Aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), le détecteur de fumée est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Qui est concerné ?
Quelles sont les sanctions encourues si votre logement n’en est pas équipé ? Réponses dans ce dossier.
Le détecteur de fumée : une obligation légale
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 fixe l’obligation pour les propriétaires d’installer un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans leur logement. Initialement prévue au 9 mars 2015, cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2016 pour tous les logements. L’ensemble des locaux à usage d’habitation est concerné par cette mesure. Il n’existe pas de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire, ni entre la maison particulière et les logements collectifs. La mesure s’applique par ailleurs que le logement soit occupé ou vide.
C’est au propriétaire du logement qu’incombe l’installation du détecteur de fumée. Les locataires sont dispensés de cette installation (sauf accord et remboursement de l’achat du détecteur de fumée par le propriétaire) mais ils sont toutefois tenus de vérifier sa présence et son bon fonctionnement lors de l’état des lieux. Le locataire est ensuite chargé de l’entretien du détecteur de fumée, en particulier en ce qui concerne le remplacement des piles de l’appareil lorsque celles-ci sont usées. À noter qu’il est impératif de respecter la réglementation en vigueur pour l’achat d’un détecteur de fumée.
Le détecteur de fumée : quelles sanctions pour les réfractaires ?
La loi sur le détecteur de fumée ne prévoit à ce jour aucune sanction pénale pour les propriétaires qui rechigneraient à installer un détecteur de fumée dans leur logement. Cette absence de sanction pénale s’applique uniquement aux propriétaires occupants et non aux propriétaires bailleurs. Ces derniers sont en effet contraints de respecter la loi et engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement à cette obligation de détecteur de fumée.
Du côté des assureurs, la loi interdit aux compagnies d’assurances de refuser de couvrir le risque incendie sous prétexte que le logement n’est pas équipé d’un détecteur d’incendie obligatoire. Certains assureurs peuvent en revanche décider de diminuer l’indemnisation en cas de sinistre, en justifiant leur position par un manquement aux mesures de sécurité. Les sanctions pour absence de détecteur de fumée sont donc quasi inexistantes pour celles et ceux qui n’ont pas encore ou ne souhaitent pas installer de détecteur de fumée chez eux. Aucune personne, physique ou morale, n’est par ailleurs chargée de vérifier la présence ou l’absence du dispositif. De nombreuses études, en Europe et dans le monde, ont toutefois démontré l’efficacité de la mesure, notamment sur le nombre de vies sauvées lors d’incendies grâce à la présence d’un détecteur de fumée.
