La loi ANI du 14 juin 2013 a mis en place le principe d’une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés du secteur privé depuis le début de l’année 2016.
Voici nos réponses à vos questions sur le sujet.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de fournir une mutuelle santé obligatoire à l’intégralité de leurs salariés.
Toutes les structures employant des salariés sont concernées, à savoir les entreprises, mais également les associations et les fédérations, et cela, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
En tant que chef d’entreprise, suis-je sujet à cette mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Tout dépend de votre statut. Si vous être un chef d’entreprise salarié de votre propre entreprise, vous devez souscrire une mutuelle d’entreprise, la loi ANI s’impliquant à tous les salariés du secteur privé y compris les dirigeants salariés.
En revanche, si vous êtes un chef d’entreprise appartenant à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS) ou des entrepreneurs individuels, vous n’êtes pas sujet au nouveau principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Qui a la charge de payer cette mutuelle santé obligatoire ?
La loi ANI oblige l’employeur à financer la mutuelle d’entreprise obligatoire à hauteur de 50% minimum, le salarié devant payer la partie restante. L’employeur peut décider de prendre en charge davantage que la moitié des cotisations.
Qui choisit l’organisme de complémentaire santé et le niveau de garantie ?
C’est l’employeur qui choisit le contrat de mutuelle (garanties et organisme) souscrit par ses salariés. Afin d’éviter la sélection de contrats avec un faible niveau de couverture, la loi a mis en place un seuil de garanties minimales, appelé « panier de soins minimum », qui doit être absolument respecté par l’employeur sous peine de sanctions.
Suis-je obligé de contracter à la mutuelle de mon entreprise si je possède déjà une mutuelle ?
Oui. La souscription préalable à une complémentaire santé ne permet pas à un salarié d’éviter l’adhésion à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise.
En revanche, le salarié qui a déjà souscrit à une complémentaire santé peut, s’il le souhaite, la résilier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son précédent organisme en y joignant une photocopie de son nouveau contrat de mutuelle d’entreprise. Cette ancienne complémentaire santé sera alors résiliée dans un délai d’un mois, correspondant à la période de préavis prévue par la loi.
