Prévu par la loi, un crédit immobilier s’accompagne d’une assurance emprunteur pour protéger le prêt, en cas d’incapacité de paiement par l’acheteur. La banque prêteuse propose ainsi un contrat d’assurance choisi et négocié par le groupe financier. Si vous avez souscrit un prêt immobilier, sachez qu’il vous est possible depuis 2010 d’accéder à une délégation d’assurance emprunteur en souscrivant un contrat individuel avec une autre assurance que celle proposée par la banque. On vous dit tout !
Définition de la délégation d’assurance de prêt immobilier
Depuis la publication au Journal Officiel, la loi Lagarde du 2 juillet 2010 permet au souscripteur d’un emprunt de faire jouer la concurrence entre assureurs. Bien que cette démarche ne soit pas encore très utilisée et connue, elle pourrait vous permettre de réaliser de réelles économies.
La délégation d’assurance emprunteur peut être mise en place avant la contraction du crédit mais aussi après la signature. Il est préférable d’adhérer à un contrat individuel plutôt avant la signature du crédit ; néanmoins, il est possible de le faire une fois le crédit signé.
Si vous souhaitez choisir avant signature un autre contrat que celui proposé par votre banque de prêt, il est important de vous renseigner auparavant auprès d’un courtier en assurance de prêt immobilier tel que Conseil Financement, histoire de réunir le maximum d’arguments avant le rendez-vous avec votre banquier.
La délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur et pouvoir comparer le prix des contrats d’assurance avec d’autres. Les contrats individuels offrent de nombreux avantages pour les emprunteurs qui vont contracter un crédit immobilier.
Les avantages de la délégation d’assurance
Sachez que les particuliers qui utilisent la délégation d’assurance de prêt immobilier réduisent en moyenne de 50% le coût de leur assurance emprunteur. En effet, les contrats sont calculés sur le capital restant dû (et non le capital initial) pendant la durée de vie du prêt, ce qui les rend ultra compétitifs. De plus, la délégation d’assurance de prêt immobilier vous autorise à choisir des options supplémentaires comme la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou encore la garantie perte d’emploi. Vous vous protégez ainsi pour tous les risques de santé qui pourraient compromettre le bon remboursement de votre prêt.
Convaincre votre banquier pour choisir une autre assurance emprunteur
Depuis la Loi de 2017 sur la résiliation annuelle, une banque ne peut plus refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau identique de garanties au contrat qu’elle a proposé au souscripteur. De plus, il est impossible à la banque de modifier le taux du prêt proposé ni vous faire indemniser votre volonté de changement. Au cas où le banquier ne prend pas la peine de répondre à votre demande, ou s’il répond hors des 10 jours ouvrables qui lui sont accordés, il encourt une amende de 3000 euros. Enfin, votre conseiller bancaire a un devoir de conseil et si vous avez trouvé un meilleur contrat (avec des garanties équivalentes), il est dans son devoir de vous conseiller. Dans le cas contraire, cela pourrait être interprété comme un « défaut de conseil » par les autorités de contrôle.
Les démarches à effectuer
Lorsque les garanties requises sont bien respectées par votre nouveau contrat, une délégation d’assurance de prêt immobilier peut se mettre en place. Vous devez donc souscrire au nouveau contrat individuel auprès de votre organisme d’assurance. Votre banquier doit ensuite le valider. Il est toutefois à noter que le changement d’assurance de l’emprunteur se réalise en fonction de la situation du contrat en cours avec la banque. Deux cas de figure de délégation d’assurance sont à signaler :
- Avant la fin de la première année de votre remboursement de prêt, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance de prêt immobilier si, et uniquement si, le contrat présente des garanties équivalentes à celles du contrat en cours.
- Second cas de figure, si vous souhaitez changer de contrat d’assurance au-delà de douze mois de remboursement, la loi 2107 sur la résiliation vous autorise à annuler le contrat lié avec la banque, à chaque date d’anniversaire de la signature, et ainsi mettre en place une délégation d’assurance. Attention, pensez à répondre aux exigences de garanties et faire un préavis de deux mois.
Pour vous aider, de nombreux sites en ligne vous permettront de faire votre choix et de comparer. Un courtier en assurance de prêt immobilier pourra également vous conseiller et sera en mesure de négocier directement avec votre banque en lui rappelant, si nécessaire, les textes de la loi Lagarde.
